Appelez-nous au (+33)5 65 43 15 17 ou au (+33)6 06 48 92 05 - du lundi au vendredi 9h - 13h et 14h - 18h30 (heure de Paris)

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Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente réservées aux consommateurs

Quant’Essence 33

SASU au capital de 10 000 euros

Siret : 819 334 616 00011

TVA intracommunautaire: FR95819334616

APE: 4791B

RCS de Bordeaux : 531528867

Adresse du siège: 23 rue des Anciennes Ecoles - 33600 Pessac - France

Mail : correcteur-etat-fonctionnel@hotmail.com

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes des Correcteurs d’état fonctionnel par nos soins.

Article 1 – Information précontractuelle :

L’acheteur qui acquiert un de nos produits sur le site « correcteur-etat-fonctionnel.com » reconnaît avoir été préalablement informé par nos CGV des mentions obligatoires disposées par l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 2 : Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 et le consommateur pour tout achat effectué par le biais du site marchand dénommé « www. correcteur-etat-fonctionnel.com ».

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le consommateur des présentes conditions de vente.

La société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, en ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Champ d’application – Durée:

Sauf conditions particulières conclues entre les parties, ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site du vendeur.

Le consommateur reconnaît que les présentes conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33.

Article 4 : Langue utilisée :

La langue utilisée par les parties sera le français.

Article 5 – Commande :

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’acheteur passe sa commande par le biais du site « www. correcteur-etat-fonctionnel.com », en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le site et en communiquant son adresse électronique ou par :

– Téléphone : (+33) 5 65 43 15 17

– Du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h (heure de Paris)

 

Jusqu’à la validation de la commande qui s’effectue en cliquant sur le bouton « valider », ce qui vaut signature électronique de la commande, l’acheteur est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger ou de modifier sa commande ou les informations préalablement fournies.

Un courriel de confirmation sera immédiatement envoyé à ce dernier et reprendra l’ensemble de ces informations, conformément aux dispositions de l’article L.221-14 du Code de la Consommation.

Le contrat de vente entre les parties est réputé formé après que l’acheteur a cliqué sur le bouton « valider » lors de la confirmation de sa commande, l’acheteur reconnaît en outre, que toute commande entraîne une obligation de paiement du prix.

Toute commande donnera lieu à une facture délivrée à l’acheteur, le site du fournisseur enverra cette dernière à l’adresse renseignée à cette fin par ce dernier lors de la formalisation du contrat de vente.

Conformément à la loi informatique et liberté modifiée du 06/01/1978l’acheteur du site de e-commerce de la société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 a un droit d’accès, de rectification et de demande d’effacement des données le concernant.

La société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 s’engage de ce fait à assurer effectivement cette prestation dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, en application de l’article 27 de la loi informatique et libertés du 06/01/78, les informations nécessaires au traitement des demandes ne seront pas communiquées aux tiers sans l’accord préalable de l’acheteur.

Article 6 – Prix :

6.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA, droits de douane, frais de dédouanement), les frais de livraison inclus (pour les envois en France en lettre suivie sans signature).

6.2 – Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Article 7 – Disponibilité :

Nous avons vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Article 8 – Livraison et transfert des risques

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client.

Le délai de livraison généralement constaté est de 3 jours après le règlement.

Toutefois, si nous n’avons pas les produits en stock et que nous sommes emmenés à nous réapprovisionner en Russie, les délais de livraison varient entre 2 à 5 semaines et peuvent être rallongés en période de fêtes ou durant les vacances scolaires.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Nous nous réservons toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Les frais de livraison vous seront offerts (pour les envois en France en lettre suivie sans signature). Vos achats seront débités avant l’expédition de votre commande.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page « Mon Compte »; pour ce faire, il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Les biens sont livrés sous la responsabilité du vendeur en application des dispositions de l’article L.138-4 du Code de la Consommation.

9 – Droit de rétractation

L’article L.121-18 du Code de la consommation dispose que l’acheteur a désormais 14 jours calendaires pour se rétracter à compter du jour de la réception du bien par l’acheteur lui-même ou par un tiers.

Le consommateur qui ferait usage de ce droit a, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, 14 jours pour retourner le bien dans son état d’origine (emballage, accessoires, étiquettes intactes, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. Si les traces d'usure sur le boitier, la plaque ou l'étiquette du produit sont visibles, le produit ne pourra pas faire l'objet du remboursement.

Tout retour doit être adressé à QUANT’ ESSENCE 33 chez NEOLYS - Boulevard d'Italie - Parc d'Activité de Parisud 1 - Garonor quai 607 - 77127 Lieusaint - FRANCE

L’acheteur est informé qu’en application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, et après en avoir informé le vendeur par le biais du formulaire de rétractation présent sur le site, le vendeur s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de la vente du bien, dans les 14 jours suivant réception de l’information relative à la volonté de l’acheteur de se rétracter.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Macron le 6 août 2015, il n’est plus possible de demander à être remboursé d’un achat effectué en ligné avant la livraison. Il faudra donc attendre la réception de votre commande pour ensuite la renvoyer à vos propres frais si vous n’êtes pas satisfait(e). Quant'Essence 33 pourra tout de même décider ou non d’annuler une commande avant son expédition.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf (sans rayures, sans dommages apparents et dotés d'étiquettes d'origine parfaitement intactes), et accompagnés d'une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Quant'Essence 33, e-mail : correcteur-etat-fonctionnel@hotmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 – Modalités de Paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

– CB

– Virement bancaire

– Chèque (seuls les chèques français sont acceptés)

Le débit de la carte et l’encaissement du chèque sont effectués avant l’expédition de la commande. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, tous les produits seront débités.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée par nos soins après l’encaissement du chèque.

Afin de nous permettre de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à établir à l’ordre de Quant'Essence 33 et à envoyer dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à l’adresse suivante : Quant'Essence 33 - Le Grand Chêne - 12260 FOISSAC FRANCE.

Article 11 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 12 – Conformité des produits

En application des dispositions des articles L.211-2 et L.217-7 du Code de la consommation, l’acheteur est informé  :

– Que la garantie légale de conformité qui couvre le bien, l’emballage et les instructions relatives à l’utilisation des produits, est d’un délai actuel de 24 mois à compter de la réception du bien.

Aussi, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande après réception d’un courrier recommandé avec avis de réception accompagné de votre facture ou justificatif d’achat.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Nous procéderons, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits.

En application des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil, l’acheteur est informé :

– Que la garantie légale des vices cachés, vous permet d’être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que vous ne l’auriez pas acquis.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits dans un délai de 24 mois à compter de la réception de la commande par courrier recommandé avec avis de réception.

Nous procéderons, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits.

Article 13 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h (heure de Paris) au numéro suivant (+33) 5 65 43 15 17

Article 14 – Propriété Intellectuelle

14.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.correcteur-etat-fonctionnel.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.correcteur-etat-fonctionnel.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.correcteur-etat-fonctionnel.com est strictement interdite.

14.2 – Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, www.correcteur-etat-fonctionnel.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 15 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au (+33) 5 65 43 15 17.

Article 16 – Preuves

Il est convenu entre les parties qu’elles s’autorisent à communiquer entres elles par voie électronique pour le besoin du respect de ces conditions, sous réserve d’autres modes d’information du vendeur (lettre recommandée avec accusé réception ou acte extra judiciaire) prévus dans les stipulations précédentes.

Les courriels intervenus entre les parties prouvent valablement la teneur de leurs échanges, et le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes.

Article 17 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à Quant'Essence 33 - Le Grand Chêne - 12260 FOISSAC, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

L’acheteur reconnaît par avance donner son consentement aux cookies pendant une durée maximale de 13 mois car notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.

C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné, vous disposez néanmoins sur le site d’un droit à vous y opposer.

Article 18 – Commandes vers un pays étranger

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Monaco et les pays de l'Union Européenne, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l’article L.441-6 du Code de commerce relatives à la fixation des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la SASU Quant'Essence 33, dont le siège est situé au 23 rue des Anciennes Ecoles 33600 PESSAC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°531528867ci-après dénommée le vendeur et d’autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « www. correcteur-etat-fonctionnel.com », ci-après dénommée, l’internaute professionnel.

Article 1 – Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 et l’internaute professionnel et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand dénommé « www. correcteur-etat-fonctionnel.com », avec l‘internaute professionnel.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’internaute professionnel des présentes conditions de vente.

La société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, en ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’internaute professionnel.

Article 2 – Champ d’application – Durée:

Sauf conditions particulières conclues entre les parties, ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site du vendeur, après acceptation préalable de celles-ci par le vendeur.

L’internaute professionnel reconnaît que les présentes conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33.

Article 3 – Langue utilisée :

La langue utilisée par les parties sera le français.

Article 4 – Clause attributive de juridiction :

Conformément au règlement communautaire Bruxelles I N° 44/2001 du 22/12/00, est stipulée une clause attributive et exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Article 5 – Définition de la loi applicable

En application du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), la loi applicable sera le droit positif français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle, non valide ou présentant une lacune par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Article 6 – Commandes

L’internaute professionnel reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’internaute professionnel passe sa commande par le biais du site « www. correcteur-etat-fonctionnel.com », en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le site et en communiquant son adresse électronique.

Jusqu’à la validation de la commande qui s’effectue en cliquant sur le bouton « valider », ce qui vaut signature électronique de la commande, l’internaute professionnel est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger ou de modifier sa commande ou les informations préalablement fournies.

Un courriel de confirmation sera immédiatement envoyé à l’internaute professionnel et reprendra l’ensemble de ces informations.

Le contrat de vente entre les parties est réputé formé après que l’internaute professionnel a cliqué sur le bouton « valider » lors de la confirmation de sa commande, le transfert de propriété du produit commandé au profit de l’internaute professionnel n’aura toutefois lieu qu’après encaissement complet du prix par le vendeur, en intégral et en accessoires. Par ailleurs, si l’internaute professionnel venait à faire l’objet d’une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire, La société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, les biens et services vendus et restés impayés.

Toute commande donnera lieu à une facture délivrée à l’internaute professionnel, le site du fournisseur enverra cette dernière à l’adresse renseignée à cette fin par ce dernier lors de la formalisation du contrat de vente.

Conformément à la loi informatique et liberté modifiée du 06/01/1978le client professionnel du site de e-commerce de la société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 a un droit d’accès, de rectification et de demande d’effacement des données le concernant.

La société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 s’engage de ce fait, à assurer effectivement cette prestation dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, en application de l’article 27 de la loi informatique et libertés du 06/01/78, les informations nécessaires au traitement des demandes ne seront pas communiquées aux tiers sans l’accord préalable de l’internaute professionnel.

Article 7 – Prix :

Les prix de nos biens et services sont indiqués en euros TTC(TVA en vigueur au jour de la commande), tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services, hors participation aux frais de traitement.

La société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le barème unitaire des prix de nos produits est consultable sur le site « www. correcteur-etat-fonctionnel.com »

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Les biens demeurent la propriété de la société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 – livraison :

La livraison de nos produits s’entend franco de port sur l’ensemble des pays du monde.

Article 9 – Modalités de paiement :

Le paiement doit être effectué par virement, par CB ou par chèque (seuls les chèques français sont acceptés).

La facture du bien ou du service sera envoyé sur l’adresse mail de l’internaute professionnel qu’il aura précédemment renseignée.

– Pénalités de retard

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Le taux d’intérêt prévu est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Il est calculé sur le montant TTC de la facture.

Pour l’année 2015 (ordonnance n° 2014-947 du 20/08/2014), le taux de l’intérêt légal est fixé pour le premier semestre à 0, 93 % pour les professionnels, le calcul est le suivant : 0,93 % X 3 = 2.79%

Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

– Indemnité forfaitaire

 

La loi n°2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012 a permis aux professionnels de prévoir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire

– Amende administrative

 

La loi du 17 mars 2014 a remplacé l’amende pénale applicable en cas de manquements en matière de délai de paiement par une amende administrative. Elle a, de plus, renforcé les pouvoirs d’action de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). La DGCCRF peut désormais sanctionner directement les entreprises selon une procédure contradictoire prévue à l’article L.465-2 du Code de commerce.

Article 10 – Responsabilité :

La société par actions simplifiée unipersonnelle Quant'Essence 33 dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, mais elle ne pourra pas être mis en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1148 du Code civil.

Article 11 – Propriété intellectuelle:

L’ensemble des éléments édités au sein du site (sons, images, photos, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaire, base de données, logiciels, marques) est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au vendeur, en conséquence, l’acheteur s’interdit de porter atteinte par tous moyens à ce dernier sans autorisation expresse données par le vendeur.

Article 12 – Preuves

Il est convenu entre les parties qu’elles s’autorisent à communiquer entre elles par voie électronique pour le besoin du respect de ces conditions, sous réserve d’autres modes d’informations du vendeur (lettre recommandée avec accusé réception ou acte extra judiciaire) prévus dans les stipulations précédentes.

Les courriels intervenus entre les parties prouvent valablement la teneur de leurs échanges, et le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes.

Article 13 – Commandes vers un pays étranger

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Monaco ou les pays de l'Union Européenne, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.



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